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Date de dernière mise à jour : août 2024.
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Rétractation
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Si vous agissez en tant que professionnel dans le cadre de vos activités principales, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation. De même, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation pour la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications .
LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à un mode amiable des différends, tel que la médiation, avant de porter le litige devant une juridiction. Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différend relatif aux présentes CGU.
Nullité et autonomie des articles
Dans l’hypothèse où une disposition des CGU serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres articles des CGU.
Divers
En cas de contradiction entre les termes des présentes CGU et tout document antérieur émis par l’une ou l’autre des parties, ou échangés entre elles en relation avec l’objet des présentes, les termes des présentes CGU prévaudront. Les CGU et les documents disponibles sur le site sont rédigées et utilisent la langue française, seule langue opposable aux parties.
